CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations d’accompagnement en hypnose ericksonienne, thérapie, chromothérapie et art-thérapie
Article 1 - Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Manuella Soares
Hypnothérapeute et Arthérapeute, Praticienne en thérapie et chromothérapie.
Statut juridique : Micro-entreprise
SIREN : 517683280
Adresse du siège : 28 Av. du Château, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche
Téléphone : 06 30 29 30 20
Email : manuellahypnose@gmail.com
Site internet : https://manuellahypnose.odoo.com
Ci-après dénommée « la Praticienne ».
Article 2 - Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la Praticienne via son site internet, en cabinet, à distance ou par tout autre moyen de réservation.
Elles s’appliquent à toute réservation de séance, consultation, atelier, accompagnement individuel ou collectif, achat de programme, support numérique ou prestation annexe.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 3 - Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement :
- du bien-être,
- de l’accompagnement personnel,
- du développement personnel,
- et des pratiques non conventionnelles de relaxation et d’expression.
Les prestations proposées par la Praticienne ne constituent en aucun cas :
- un acte médical,
- un acte de kinésithérapie,
- un soin infirmier,
- une consultation psychologique ou psychiatrique,
- une psychothérapie réglementée au sens de la législation française,
- ni une garantie de guérison ou de résultat.
La Praticienne ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit ni ne modifie aucun traitement médical.
Les prestations ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique assuré par un professionnel de santé habilité.
Le client demeure seul responsable :
- de ses décisions,
- de son état de santé,
- de son suivi médical,
- et de l’utilisation des conseils ou techniques proposés.
La Praticienne se réserve le droit de refuser ou interrompre tout accompagnement qu’elle estimerait ne pas relever de ses compétences ou susceptible de porter atteinte à la sécurité du client ou d’un tiers.
Article 4 - Conditions de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- via le site internet,
- par téléphone,
- par courrier électronique,
La réservation devient définitive :
- après confirmation expresse de la Praticienne,
- et, le cas échéant, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
La Praticienne se réserve le droit de refuser toute réservation en cas :
- de comportement inapproprié,
- d’antécédents de non-paiement,
- de demande manifestement abusive,
- ou lorsque les conditions nécessaires à un accompagnement sérieux et sécurisé ne sont pas réunies.
Article 5 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au client au jour de la réservation.
La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif convenu lors de la réservation.
Si la Praticienne est soumise au régime de la micro-entreprise : TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- espèces,
- chèque.
Sauf mention contraire :
- les séances individuelles sont payables comptant le jour de la prestation ;
- les accompagnements ou programmes peuvent faire l’objet d’un paiement anticipé ou échelonné.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- l’exigibilité immédiate des sommes dues,
- la suspension des prestations,
- voire l’annulation des rendez-vous à venir.
En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés pourront être réclamés au client conformément au droit applicable.
Article 7 - Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue du rendez-vous.
En cas :
- d’annulation tardive,
- d’absence,
- ou de rendez-vous non honoré,
la séance pourra être considérée comme due et facturée intégralement.
En cas de retard du client :
- la séance pourra être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants ;
- le tarif initial restera intégralement applicable.
La Praticienne se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas :
- de force majeure,
- de maladie,
- d’empêchement exceptionnel,
- ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé.
Article 8 - Prestations à distance
Pour les séances réalisées à distance :
- le client est responsable de la qualité de sa connexion internet ;
- il lui appartient de disposer d’un environnement calme et adapté ;
- aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de défaillance technique imputable au client.
La Praticienne ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions réseau,
- dysfonctionnements informatiques,
- intrusions frauduleuses,
- ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente conclue à distance.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à la Praticienne.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément :
- que l’exécution de la prestation puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation ;
- et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai.
Article 10 - Responsabilité
La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie de résultat, d’amélioration ou de transformation personnelle ne peut être donnée.
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée notamment en cas :
- d’interprétation personnelle des conseils donnés ;
- de décision prise par le client ;
- d’absence de résultat ;
- d’interruption volontaire de l’accompagnement ;
- d’informations inexactes fournies par le client ;
- ou de suivi médical insuffisant.
Le client reconnaît participer de manière volontaire et consciente aux prestations proposées.
Article 11 - Contre-indications et responsabilité du client
Le client s’engage à informer la Praticienne de tout élément utile concernant son état de santé physique ou psychologique.
En cas de troubles psychiatriques, traitements lourds, addictions sévères ou pathologies nécessitant une prise en charge médicale spécialisée, la Praticienne pourra :
- demander un avis médical préalable ;
- suspendre ou refuser l’accompagnement.
Le client demeure seul responsable de son état de santé et des informations communiquées.
Article 12 - Confidentialité
La Praticienne s’engage à une stricte confidentialité concernant les échanges, informations et contenus partagés dans le cadre des prestations.
Cette obligation ne s’applique pas :
- en cas d’obligation légale ;
- de risque grave pour la sécurité du client ou d’un tiers ;
- ou de demande des autorités compétentes conformément à la loi.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires :
- à la gestion des rendez-vous ;
- à la relation client ;
- à la facturation ;
- et au suivi administratif.
Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans consentement préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose :
- d’un droit d’accès,
- de rectification,
- d’effacement,
- de limitation,
- d’opposition,
- et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : manuellahypnose@gmail.com.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés par la Praticienne :
- textes,
- supports,
- exercices,
- audios,
- vidéos,
- créations artistiques,
- documents pédagogiques,
- contenus du site internet,
demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 15 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 16 - Force majeure
La responsabilité de la Praticienne ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de la Praticienne, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 18 - Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et les accepter sans réserve.